A
Achat en indivision : L'achat en indivision est l’acquisition par des personnes sans lien de parenté d'un bien immobilier. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.
Achat en état futur d’achèvement : Achat sur plan. L'acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Acompte : C’est un paiement partiel, ex : La somme versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle représente généralement un % du prix global du bien immobilier. Si la vente ne se réalise pas, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exception : si l'acquéreur fait valoir la non réalisation d'une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.
Acte notarié : C'est un acte authentique effectué par le notaire ex : l'acte de vente.
Acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas l'intervention d’un officier public (Notaire).
Acte de vente : Acte par lequel l’acheteur devient propriétaire du bien immobilier. Il s’agit d’un acte authentique et il est établi devant notaire.
Agios : Intérêts dus à la banque lorsque le solde du compte est débiteur.
Arrhes : Il s'agit de la somme d'argent remise par une partie à une autre en garantie de l’exécution du marché conclu, ex : celle que l'acheteur verse au vendeur au moment de la conclusion d'un contrat de vente.
Avantage fiscal : L'acquisition d'un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable.
Ayant droit : C’est la personne titulaire d’un droit.
B
Bail d'habitation : Contrat de location portant sur un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur sur une certaine durée. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis fixé dans le contrat.
Bien immatriculé : L’immeuble est donc inscrit sur les livres fonciers de la Direction de la Conservation Foncière et l’immatriculation qui en résulte donne lieu à l'établissement d'un titre foncier qui porte un numéro d'ordre, un nom particulier et une description détaillée de l'immeuble.
L’immeuble immatriculé présente donc les caractéristiques suivantes : son propriétaire est nommément identifié et son emplacement déterminé.
Bien non immatriculé dit Melkia : Il s’agit d’immeubles qui ne sont pas inscrits à la Conservation Foncière.
Bien Guiche : Il s’agit de terrains dont vous pouvez acquérir le droit de jouissance mais en aucun cas la propriété puisque celle-ci appartient à l’Etat.
Bien immobilier : Bien qui ne peut être déplacé. Il s'agit des bâtiments, fonds de commerce, terrains.
C
Caution : Personne qui s’engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l’obligation du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Ex : Une caution peut être demandée en cas de location : la caution s'engage alors à payer le montant des loyers impayés.
Cession : C’est le transfert d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente).
Compromis de vente : C’est l’acte signé entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier qui constate la vente du bien avant la passation de l’acte définitif de vente devant notaire. Il s’agit d’un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.
Le compromis de vente engage les deux parties, l'acquéreur verse normalement un acompte (10% du prix de vente).
Condition suspensive : Evènement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l'exécution de leurs engagements. Ex : l'obtention du prêt par l'acquéreur du bien.
Contrat de location : Contrat passé entre le propriétaire du bien et le locataire, le contrat fixe les conditions de jouissance du bien notamment la durée du contrat et le prix de location.
Crédit immobilier : Prêt consenti pour tout achat immobilier.
D
Débours : Il s’agit des sommes avancées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques, géomètre).
Domotique : Ensemble des techniques et des études visant à intégrer à l'habitat tous les automatismes en matière de sécurité, de gestion de l'énergie, de communication et à faciliter l'habitat en gérant le maximum de services à distance.
Droit de préemption : C'est le droit donné à une personne de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.
Droits de mutation : Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession) d'un bien immobilier.
E
Etat des lieux : Document établi lors de l’entrée et de la sortie du locataire dans l’immeuble.
F
Frais de dossier : Frais engendrés par l'étude et la mise en place d'un crédit immobilier. Ce montant est variable et reste négociable avec votre banque.
Frais de notaire : Il s’agit des sommes versées au notaire lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées à l’Etat, les frais du notaire et les autres dépenses, dites "débours".
G
Garantie : C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. Ex : la garantie d'achèvement, la garantie de loyers impayés, la garantie de livraison, la garantie de parfait achèvement.
H
Hypothèque : C’est une garantie (Droit réel) portant sur un bien immobilier au profit d'un créancier afin de lui assurer le paiement de sa créance. Ex : faculté pour le créancier de faire vendre l’immeuble pour être payé, les banques garantissent leurs prêts par des hypothèques.
I
Immeuble ancien : Immeuble de plus de 10 ans.
Immeuble neuf : Immeuble nouvellement construit, de moins de 5 ans et n’ayant jamais été occupé.
Immeuble récent : Immeuble de moins de 10 ans, ayant déjà été occupé.
Immeuble rénové : Immeuble ayant déjà été occupé et ayant fait l’objet d’une rénovation.
Indivision : Situation juridique qui existe jusqu’au partage d’une chose. Un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts égales jusqu'au partage.
K
L
Location meublée : Il s’agit des logements loués avec des meubles.
Location saisonnière : Location meublée consentie pendant une période de vacances.
Lotissement : Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
M
Maître d'œuvre : Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.
Maître d'ouvrage : Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.
Mandat : C’est l’acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Ex : le mandat donné par un propriétaire a un gant immobilier.
Mise en demeure : Rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.
Mutation à titre gratuit : Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation ou d'une succession.
Mutation à titre onéreux : Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière.
N
Nantissement : Acte par lequel un débiteur remet à son créancier pour garantir sa dette, la possession effective d’un bien immeuble (antichrèse) ou bien meuble (gage).
Notaire : Le notaire est un officier public, nommé par Dahir Royal et qui a reçu délégation de l’autorité de l’Etat pour donner aux actes qu’il rédige le caractère d’authenticité, ses actes sont rédiges en langue française.
O
P
Patrimoine immobilier : Ensemble des biens immobiliers que possède une personne physique à un instant donné.
Préavis : Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location.
Promesse de vente : Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. On distingue la promesse unilatérale de vente seul le vendeur est engagé pendant une période de temps donné) de la promesse bilatérale de vente dit compromis de vente (les deux parties sont engagées).
Promoteur : Professionnel de la construction immobilière. Il prend en charge la construction d'immeubles en vue de leurs reventes.
Q
R
Règlement de copropriété : Il définit les règles de fonctionnement de la copropriété, les droits et les obligations des copropriétaires et des locataires d'un l'immeuble, les lots et la quote-part des charges qui leur sont affectées.
Résiliation : Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.
Revenu foncier : Il s’agit des revenus issus des locations immobilières.
S
Samsar : Intermédiaires marocains traditionnels qui gèrent de petits portefeuilles clients.
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Sous-location : Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.
Syndic : Personne physique ou morale qui agit en qualité de représentant d'un syndicat de copropriétaires et exerce les fonctions légales attachées à cette qualité.
T
Taux d'endettement : Il est calculé en divisant le montant des remboursements de l’ensemble des prêts (ex : voiture, habitat...) par le montant des revenus.
Taux d'intérêt : Il vient rémunérer le prêt d’argent. Le taux d'intérêt peut être fixe, connu et inchangé pour toute la durée du prêt, soit révisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de référence. En règle générale, la variation s'effectue une fois par an, à la date anniversaire de la signature du contrat de prêt.
Taux fixe : Qui ne subit aucune variation durant toute la durée du prêt.
Taux révisable capé : C'est un taux révisable qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à l'avance (appelé cap).
Taux révisable : Qui subit des variations. Ce taux d'intérêt est indexé sur un indice de référence du marché monétaire à cours terme qui évolue en fonction de facteurs économiques et financiers.
T.E.G : C'est le taux effectif global qui intègre tous les frais du crédit : la rémunération du prêt proprement dite, les frais divers, les commissions de la banque et l'assurance décès. C'est sa valeur qu'il faut prendre en compte pour comparer les taux offerts par les banques pour votre emprunt immobilier. En règle générale, les organismes financiers qui vendent du crédit annoncent un taux d'intérêt hors assurance. Le TEG prend en compte cette dernière.
U
V
Valeur locative : Contrepartie financière annuelle versée pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée.
Valeur vénale : Valeur marchande d'un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l'offre et de la demande.
V.E.F.A : Vente en Etat Futur d'Achèvement. Cette vente dite souvent ‘ sur plan’ rend l'acquéreur propriétaire des sols, des constructions existantes et à venir jusqu'à achèvement de son bien.
Vice : C'est un défaut qui altère la construction, et qui peut être soit apparent soit caché.
Vice caché : C'est un défaut de conformité constaté sur un édifice qui n'apparaît pas lors de la réception des travaux.
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