Un mémorandum a été remis récemment à la Primature. Au menu, la revalorisation des prix du social et un baromètre des villes également au programme.
Les contours du nouveau contrat-programme de la promotion immobilière commencent à se préciser. Dans ce sens, un mémorandum reprenant les principales propositions de la profession vient d’être remis par la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) au Premier ministre, Abbas El Fassi.
Les opérateurs y exposent un certain nombre de mesures à même, selon eux, de servir de socle au contrat-programme 2009-2012. Véritable feuille de route pour cette période, le document a pour idée-phare l’organisation et la relance du secteur. Il revient sur les principales contraintes et obstacles au développement de l’immobilier et propose des pistes pour les contourner.
Pour commencer, la profession demande une revalorisation de la valeur immobilière totale (VIT) du logement social entre 250.000 et 300.000 DH jusqu’à 2012. Une proposition qui, on s’en doute, n’est pas pour plaire aux futurs acquéreurs, mais que la profession estime justifiée dans un contexte d’augmentation des prix du foncier et des matières premières. Exit donc les logements à 200.000 DH qui ont fait le bonheur de milliers de Marocains en dépit du «noir» qui renchérissait les coûts. Pour faire passer la pilule, la Fédération propose à côté la révision à la baisse des droits d’enregistrement sur le logement économique qui sont passés de 1 à 3% dans le cadre de la loi de Finances 2008. Les opérateurs proposent un retour au taux de 1% (et 1,5% en tenant compte de l’ancienne taxe sur les actes et conventions). Ils proposent, en outre, de réduire le seuil de production à 1.000 unités. Rappelons que ce seuil a été déjà réduit à leur demande à 1.500 en 2008.
Pour le moyen standing, segment où la demande demeure quasiment insatisfaite, la Fédération remet sur le tapis la mise en place d’un fonds pour le soutien de la solvabilité de la cible de ce produit (employés, cadres moyens, fonctionnaires). La Fédération propose la réactivation du projet de fonds de garantie privé qui était prévu pour les acquéreurs de logements d’une VIT variant entre 200.000 et 500.000 DH avec une ristourne à 2%.
Mais, le gros du mémorandum reste focalisé sur les questions de TVA et de fiscalité. Les opérateurs leur consacrent un gros chapitre. Véritable plaidoyer, il revient notamment sur les délais de remboursement de la TVA déduite sur les charges. Les opérateurs demandent la suppression de la règle de décalage d’un mois. Ils proposent de ramener le délai de remboursement à 2 mois assortis d’intérêts moratoires en cas de non-respect des délais. «L’immobilier est un secteur très capitalistique où les investissements sont très conséquents. Les retards observés dans le remboursement de la TVA portent préjudice à la dynamique du secteur», précise la FNPI dans son mémorandum. Elle réclame également le maintien du taux de TVA à 14% au lieu de 20%.
Article 65 du Code général des impôts
La profession revient aussi sur les modalités d’application du fameux article 65 du Code général des impôts (CGI). Cet article donne à l’administration fiscale le droit d’étendre automatiquement le redressement du prix d’achat d’un bien par l’acquéreur au vendeur, en matière d’IS, IR et de TVA. Ce qui, selon la FNPI, «pose et posera de graves problèmes sur le plan législatif». La solution proposée est «l’abrogation de cet article, ou au moins, la limitation de son application au cadre légal d’un contrôle fiscal, avec la possibilité de contestation suivant la procédure contradictoire normale, telle que prévu par le CDI. Tout en gardant le principe que c’est à l’administration d’apporter la preuve de l’insuffisance».
Et dans un souci de simplification des procédures, la FNPI demande le rattachement de l’Agence urbaine de Casablanca au ministère de tutelle à l’instar des autres régions du Royaume. Le chapitre sécurité n’est pas en reste. La FNPI pointe dans son mémorandum l’absence d’une réglementation instituant les règles de prévention et de sécurité en matière immobilière.
Côté projets et organisation, la Fédération annonce le lancement futur d’un baromètre de l’immobilier fixant par région, par ville et par quartier, un indice de prix de référence. Objectif: uniformiser les bases d’appréciation des biens immobiliers.
Article de Khadija EL HASSANI paru dans l'Economiste du mercredi 15 octobre 2008
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