Comme nous vous l’annoncions dans notre article les 12 mesures pour relancer l'habitat", le projet de loi concernant le contrat de bail est en passe d’aboutir.
Le texte de loi se trouve aujourd’hui devant le parlement.
Les principales mesures à retenir sont :
> L’obligation faite désormais au bailleur et au futur locataire d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie,
> L’obligation d’établir un contrat de bail écrit alors qu’aujourd’hui cela est laissé à la libre appréciation des parties,
> Enfin en cas de loyer impayé, une procédure spécifique est prévue. Le bailleur pourra saisir le président du TPI afin de faire délivrer une mise de demeure à l’encontre du locataire en retard dans ses paiements.
Ce projet s’inscrit dans la démarche de relance du secteur locatif du Ministère de l’Habitat.
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