Fiscalité applicable aux pensions de retraite touchés par des français résidents au Maroc
Les dispositions fiscales marocaines destinées aux retraités étrangers conjuguées à la convention entre la France et le Maroc évitant la double imposition rendent la fiscalité marocaine très attractive.
Ø Pour que la législation fiscale marocaine s’applique à un étranger, ce dernier doit avoir son domicile fiscal au Maroc.
La notion de domicile fiscal est définie à l’article 23 du code général des impôts:
Une personne physique a son domicile fiscal au Maroc si elle dispose d'un foyer permanent d'habitation au Maroc, si elle a des intérêts économiques ou si elle réside au Maroc sur une période continue ou discontinue supérieure à 183 jours par an sur 365 jours.
Ø Les principes :
Selon l’article 60 du code général des impôts 2008 : un abattement forfaitaire de 40% est appliqué sur le montant brut des pensions de retraite pour obtenir le revenu net imposable.
Selon l’article 76 du code général des impôts 2008: les contribuables ayant leur domicile fiscal au Maroc et qui touchent une pension de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction d’impôt de 80% du montant de l’impôt. Cette réduction de 80% est applicable sur la partie transférée de la pension.
Ø Barème de l’impôt sur le revenu (Code général des impôts 2008)
Revenu annuel de 0 à 24 000 DH : exonération de l'impôt sur le revenu
De 24 001 à 30 000 Dh : imposition au taux de 15%, avec un abattement de 3 600 Dh
De 30 001 à 45 000 Dh : imposition au taux de 25 %, avec un abattement de 6 600 Dh
De 45 001 à 60 000 Dh : imposition au taux de 35 %, avec un abattement de 11 100 Dh
De 60 001 à 120 000 Dh : imposition au taux de 40 %, avec un abattement de 14 100 Dh
Au-delà de 120 000 Dh : imposition au taux de 42%, avec un abattement de 16 500 Dh
Un retraité français résidant au Maroc et qui perçoit annuellement en France une retraite brute de 24 000 euros, ( soit 269 232 dirhams au taux de change fixé par la Direction générale des Impôts du Maroc de 11,218 dirhams pour 1 euro), a le choix entre trois options :
Hypothèse 1 : Aucun transfert de sa retraite sur un compte en dirhams non convertibles
1) Calcul de la base imposable par application de l’abattement de 40% au montant brut de la pension perçue, converti en dirhams (1 euro =11,218 dirhams) soit :
269 232 – (269 232 x 40%) = 161 539,2 dirhams.
2) Montant de l’impôt dû sur la base du barème d’imposition :
(161 539,2 x 42 %) – 16 500 = 51 346,5 dirhams
L’impôt à payer est donc de 51 346, 5 dirhams
Dans cette hypothèse la base imposable est de 161 539,2 dirhams, le taux d’imposition correspondant est de 42% (une somme forfaitaire à déduire de 16 500 dirhams), l’impôt à payer est de 51 346,5 dirhams.
Hypothèse 2: Transfert de la totalité du montant de la pension de retraite sur un compte en Dirhams non convertibles
Retraite annuelle en euros : 24 000 euros soit 269 232 dirhams
1) Calcul de la base imposable par application de l’abattement de 40% au montant brut de la pension perçue, converti en dirhams (1 euro =11,218 dirhams) soit :
269 232 – (269 232 x 40%) = 161 539,2 dirhams.
Dans ce cas de transfert de l’intégralité de la retraite, la réduction de 80% s’applique directement à l’impôt théoriquement dû sur l’ensemble de la pension perçue, soit :
51 346,5 x 80% = 41 077,2 dirhams
2) Le montant de l’impôt effectivement dû est de :
Montant de l’impôt théoriquement dû moins réduction de 80% =
51 346,5 – 41 077,2 = 10 269,3 dirhams
L’impôt à payer est donc de 10 269, 3dirhams
Hypothèse 3: Transfert d’une partie seulement de la pension de retraite sur un compte en Dirhams non convertibles
Transfert de 16 000 euros seulement sur les 24 000 euros soit 179 488 dirhams
1) Calcul de la base imposable par application de l’abattement de 40% au montant brut de la pension perçue, converti en dirhams :
269 232 – (269 232 x 40%) = 161 539,2 dirhams
2) Calcul du montant de l’impôt théoriquement dû sur l’ensemble de la pension perçue :
(161 539,2 x 42 %) – 16 500 = 51 346,5 dirhams
3) Calcul de la réduction d’impôt de 80 % sur la partie transférée de la pension :
51 346,5 x 179 488* x 80% = 27 384,8 dirhams
269 232
* 179 488 = montant de la pension transférée exprimée en dirhams.
4) Calcul de l’impôt effectivement dû :
Impôt théoriquement dû sur l’ensemble de la pension perçue – réduction de 80% sur la partie
transférée de la pension :
Soit : 51 346,5 – 27 384,8 = 23 961,7 dirhams
L’impôt à payer est donc de 23 961,7 dirhams
(Source code général des impôts 2008)
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