Lutte contre la spéculation

Le rappel des faits :

Le ministre de l'Economie et des Finances, Salaheddine Mezouar et le  ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'aménagement de l'espace, Taoufiq Hejira ont annoncé une série de mesures  pour lutter contre la spéculation immobilière.

Rappel des mesures principales dévoilées début juin 2008 :

-         L'approbation du Code de l'urbanisme,

-         La mise en œuvre des dispositions du code de commercialisation,

-         Taxe sur les logements vacants,

-         Taxe sur les terrains non bâtis,

-         Volonté de faire appliquer le droit de préemption accordé au service de l'enregistrement pour lutter contre le noir (fraude fiscale). Ce service pourra pénaliser ceux qui ont recours au « noir » dans les transactions immobilières, qu’il s’agisse d’un terrain ou d’un logement.

-         Nécessité de respecter  les délais de réalisation des projets immobiliers dans le cas inverse les dérogations accordées par les agences urbaines deviennent caduques.

-         Volonté du  ministère de l'Habitat de doubler le rythme de production du Groupe Al Omrane au cours de la période 2008-2012,

-          Volonté d’accélérer l’ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation à travers les documents d'urbanisme (100 documents par an).

Suite à cette annonce, les événements  se sont accélérés puisque le conseil de gouvernement a adopté le 12 juin 2008, deux projets de loi pour accompagner ces mesures :

Ø     Le code de l’urbanisme

Le premier projet de loi adopté en conseil de gouvernements concerne le Code de l’urbanisme.

Les principales dispositions sont les suivantes :

-         Le Droit de l’Urbanisme sera étendu à l’ensemble du territoire national dérogation faite pour les communes de moins de 25 000 habitants (régime spécial),

-         Volonté d’uniformiser le régime,

-         Volonté de simplifier les procédures de demande d’autorisation de construire et de lotir, réduction des délais d’instruction des dossiers,

-         Concernant les plans d’aménagements, obligation est faite  à l’administration de réserver au moins des 20%  des zones réservées à l’habitat au profit de l’habitat social.

Favoriser l’habitat social et lutter contre l’habitat précaire.

-         Détermination des modalités d’intervention concernant l’habitat menaçant ruine.

Ø     Relance du marché locatif

Le second projet de loi vise à encadrer les relations propriétaire locataire concernant les locaux à usage d’habitation ou commercial. Il obéit à une réelle volonté de redynamiser le secteur du marché locatif.

Les principales mesures visent  à donner un cadre légal au contrat de bail, de sa naissance à sa rupture :

-         Encourager et systématiser le recours à un contrat écrit, les obligations et droits de chacun étant  ainsi clairement formalisés et définis;

-         Prévoir le principe de la libre fixation et révision du loyer;

-         Prévoir un dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux du locataire afin de prémunir le propriétaire contre toutes dégradations éventuelles du bien loué.

Ce qui sous entend de systématiser le recours à un état des lieux d’entrée et de sortie afin d’éviter toute contestation ultérieure.

-         Prévoir un délai de préavis pour mettre fin au contrat de bail tant du côté du bailleur que du locataire;

-         Définir les conditions dans lesquelles le propriétaire peut mettre fin au contrat de bail et donc récupérer son bien.

Le but affiché de ce projet de loi est de redonner confiance aux propriétaires permettant ainsi la relance du marché locatif.

Les propriétaires ne sont pas les seuls visés puisque ces mesures visent aussi à encourager les promoteurs dans la construction de logements neufs à destination du marché locatif secteur aujourd’hui délaissé par ces mêmes promoteurs.

Dans cette optique de relance du marché locatif, il a aussi été annoncé la volonté d’instaurer une taxe sur les logements vacants.

Selon les statistiques officielles plus de 800 000 logements seraient  non utilisés.

Le ministère de l’Habitat travaille conjointement avec celui de l’économie et des finances sur la mise en place de cette taxe.

Beaucoup de points sont encore à éclaircir concernant cette taxe, en particulier concernant la définition précise de la notion de logement vacant.

Seule certitude pour l’instant, les logements des MRE, les logements en cours de commercialisation et les logements vraiment secondaires seront écartés.

Enfin le  ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'aménagement de l'espace, Taoufiq Hejira a plaidé pour la création d’une Agence nationale d’intermédiation de location. La création de cette agence devrait  suivre l’adoption du projet loi régissant le contrat de bail.

Cet organisme  serait l’intermédiaire entre le bailleur et le loueur  dans le cadre d’une convention tripartite.

Une  retenue à la source serait effectuée par l’employeur sur les revenus des locataires garantissant ainsi aux bailleurs le paiement des loyers.

L’agence sera rémunérée à 10% : 5% pour ses services, et les 5% restants comme garantie, permettant de remettre en état le logement à l’issue du contrat de bail

L’adoption des deux projets de loi en conseil de gouvernement doit donc permettre leur dépôt au Parlement dès la session de septembre prochain.

A suivre donc…..